Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclusivement réservé aux clients consommateurs, personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Le client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que son usage ne soit obligatoire.

Le client s’engage à retourner les produits concernés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice), non utilisés et permettant leur recommercialisation à l’état neuf, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de rétractation. Sauf stipulation contraire, les frais de retour restent à la charge du client.

Le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux le cas échéant (sur la base du mode de livraison standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des biens personnalisés, confectionnés selon les spécifications du client ou entrant dans les cas d’exclusion légale prévus par le Code de la consommation.